Le régime de TVA suit de plein droit le régime d’imposition des bénéfices. Il est déterminé en fonction de la forme de l’entreprise, du chiffre d’affaires prévisionnel et de la nature de l’activité.
Les limites de chiffre d’affaires sont les mêmes en matière d’imposition de bénéfice et de TVA. Vous pouvez néanmoins opter pour d’autres régimes plus adaptés à votre situation et même parfois dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA.
Les trois régimes déclaratifs en matière de TVA
La franchise en base
Une entreprise soumise au régime des microentreprises est nécessairement en franchise en base de TVA. Les sociétés commerciales exclues des régimes des microentreprises peuvent néanmoins opter pour la franchise en base à condition d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à 82 200 € ou 32 900€ selon le type d’activité exercée. Les entreprises en franchise de TVA sont dispensées de déclarer et de reverser cette taxe à l’administration fiscale mais ne peuvent corrélativement ni la facture à leurs clients ni pratiquer elles-mêmes des réductions de TVA.
Le régime réel simplifié
Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié n’ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l’année. Elles sont simplement tenues au paiement d’acomptes trimestriels en Avril, Juillet, Octobre et Décembre et doivent déposer une déclaration annuelle, CA 12 qui régularise le cas échéant les acomptes versés pendant l’année. Les entreprises sont dispensées du versement d’acomptes lorsque la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1000 €. Dans ce cas, le montant total de l’impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Le régime réel normal
Les entreprises qui relèvent du régime réel normal doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA, CA 3, reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent et ensuite verser l’impôt correspondant. Cette déclaration peut être souscrite chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4000 €